MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site laplaidoirie.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Édition et Conception du Site :

Le présent site est édité par La Plaidoirie.fr / Dimitri KERNEL, entreprise individuelle, ayant comme numéro de SIRET 834 331 894 00016, dont le siège social est 332 rue Victor Lorain – 39000 Lons-le-Saunier.

Hébergement :

Hébergeur : OVH

2 rue, Kellermann – 59100 Roubaix – France

SAS au capital de 10. 000.000 €

Téléphone : 09 72 10 10 10

Site Web :  https://www.ovh.com/fr/

Responsable de publication :

Le directeur de publication du site est Dimitri KERNEL.

Nous contacter : 

Adresse postal : Dimitri KERNEL – 332 rue Victor Lorain – 39000 Lons-le-Saunier – France

Adresse mail : contact@laplaidoirie.fr

Téléphone : 06 37 75 71 17

Cookies : 

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que tous types d’informations personnalisées qui permettent au site d’identifier ses visiteurs. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Vous avez la possibilité de visiter le Site en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.

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Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’Editeur. L’Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur. L'Editeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

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Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

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La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de l’Editeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.

CNIL :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr). 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant  à l’adresse postale (ou électronique) suivante: Dimitri KERNEL – 332 rue Victor Lorain – 39000 Lons-le-Saunier (ou contact@laplaidoirie.fr). 

Litiges : 

Les présentes conditions du site www.laplaidoirie.fr sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l'entreprise individuelle. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. 

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Définitions : 

Les termes suivants auront, aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la signification ci-après :

  • CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION OU CGU : désigne le présent document.

  • SITE INTERNET : désigne le site Internet de La Plaidoirie.fr, accessible à l’adresse laplaidoirie.fr et sur lequel figure en particulier la description complète des offres de La Plaidoirie.fr, régulièrement mise à jour par La Plaidoirie.fr.

  • UTILISATEUR: désigne la personne qui accède librement et gratuitement au service de La Plaidoirie.fr via le SITE INTERNET de La Plaidoirie.fr et peut, soit se contenter de naviguer sur le SITE INTERNET et si elle le souhaite utiliser les SERVICES, soit contacter La Plaidoirie.fr, conformément et dans les limites des présentes CGU.

  • DONNEES PERSONNELLES: désigne les données d’identification de l’UTILISATEUR, les informations et documents communiqués par l’UTILISATEUR et, de manière générale, tout élément fourni par l’UTILISATEUR à  La Plaidoirie.fr dans le cadre du SERVICE DE La Plaidoirie.fr.

  • AVOCAT : toute personne physique (avocat inscrit à un barreau français et/ou étranger) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser les Services de La Plaidoirie.fr. 

Article 2. Objet : 

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation du SITE INTERNET et du SERVICE DE La Plaidoirie.fr, ainsi que les rôles et responsabilités de La Plaidoirie.fr dans le cadre de la gestion du SITE INTERNET et de la fourniture du SERVICE DE La Plaidoirie.fr.

Article 3. Accès au site : 

Le SITE INTERNET est accessible à tout  UTILISATEUR, à l’adresse laplaidoirie.fr.

La Plaidoirie.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accès et la disponibilité du SITE INTERNET 24h/24 et 7j/7 et en limiter les perturbations.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au SITE INTERNET sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR, au même titre que les frais induits par leur utilisation.

Article 4. Responsabilité et Force majeur : 

L’exécution par La Plaidoirie.fr de ses obligations conformément aux présentes CGU sera suspendue en cas de survenance de tout événement ne relevant pas de son fait qui serait imprévisible et irrésistible.

La Plaidoirie.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers l’UTILISATEUR ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du SITE INTERNET. 

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La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGU sont réputées définitivement acquises dès lors que l’UTILISATEUR poursuit sa navigation sur le SITE INTERNET au-delà de la première page qu’il visionne ou dès lors qu’il fait usage du SERVICE DE La Plaidoirie.fr.

Article 6. Interprétations : 

Les têtes de chapitres qui figurent dans les CGU ne peuvent, en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue des stipulations des CGU.

Article 7. Modification des CGU et évolution du site : 

La Plaidoirie.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et à son entière discrétion les présentes CGU, lesquelles entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne.

La Plaidoirie.fr se réserve également le droit de modifier, interrompre ou mettre fin au SITE INTERNET et ce, à son entière discrétion et sans qu’une telle décision puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

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